Arrêté du 13 septembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. 223 du 24 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15766
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Arrêté du 13 septembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220512A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :

Par suite du retrait, accepté par arrêté du 26 août 2002, de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Dominique Pierrache-Renard, huissière de justice associée ».

L'arrêté du 26 août 2002 susvisé est retiré en tant qu'il a accepté le retrait de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, et constaté, par suite des retraits de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, et de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, la dissolution de ladite société.